Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 Juillet 2025

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Jennifer Marchini (Jenny Assistante Pro), assistante virtuelle auto-entrepreneure, domiciliée à Bastia (France).

SIRET : 98871566000011
Adresse e-mail : jennyassistantepro@gmail.com

2. Nature des prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

Gestion administrative générale
Gestion d’agenda et prise de rendez-vous
Rédaction, mise en forme et correction de documents
Gestion des appels téléphoniques
Suivi de facturation et des paiements
Préparation de dossiers administratifs
Support à la gestion de projets
Prestations sur mesure selon les besoins du client

3. Devis et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, le tarif et les conditions d’exécution.
Le devis signé vaut acceptation des présentes CGV.

Travail ponctuel ou mission courte : paiement intégral à la commande.
Forfait ou mission longue : acompte à la signature du devis (50 % minimum sauf accord contraire) ; solde à la fin de la mission.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire
Carte bancaire (Stripe, Paypal)
Espèces (uniquement lors de déplacements à Bastia centre)

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire précisée au devis.

5. Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec leur accord préalable.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

6. Délais et modalités d’exécution

Les délais d’exécution varient selon la nature et la complexité des tâches confiées.
Ils sont précisés dans le devis ou définis d’un commun accord avec le client.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, sans rappel préalable, l’application :

de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce – applicable aux clients professionnels).

8. Annulation ou report

En cas d’annulation d’une mission par le client :

moins de 48 h avant le début prévu : 50 % du montant reste dû,
une fois la mission commencée : le montant total reste dû.

Toute demande de report doit être formulée au moins 48 h à l’avance et acceptée expressément.

9. Responsabilité

L’assistante virtuelle s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

retards dus à un tiers ou à une mauvaise transmission des éléments par le client,
erreurs résultant d’instructions ou documents erronés ou incomplets fournis par le client.

10. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre des missions sont strictement confidentielles et ne seront ni divulguées ni utilisées à d'autres fins que celles prévues.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des missions (documents, tableaux, présentations, etc.) deviennent la propriété du client dès paiement intégral de la prestation.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur application ou à une prestation sera soumis à la juridiction compétente de Bastia, sauf disposition légale contraire.